Nouvelle loi sur le statut fiscal des revenus de droits d'auteur et voisins : publiée au Moniteur Belge le 30 juillet 2008.

La nouvelle loi du 16 juillet 2008 sur le statut fiscal des revenus de droits d'auteur et de droits voisins a été publiée le 30 juillet 2008 au Moniteur Belge..

SMart, en partenariat avec la SABAM, a rédigé en 2005 le texte de la proposition de loi portée depuis par le sénateur Philippe Monfils.
Nous sommes très heureux de voir nos propositions adoptées par le législateur.

L'ancien système, contradictoire et injuste fait place à une règle simple et univoque: une seule case, un seul taux d'imposition de 15 %, des frais forfaitaires, un précompte libératoire de 15%.

La loi est entrée en vigueur, de manière rétroactive, le 1er janvier 2008 et sera donc applicable pour les déclarations fiscales 2009 portant sur les revenus 2008.

Le texte adopté apporte une solution optimale à tous les cas courants.

Nous déplorons quelques modifications inutiles du projet initial:

• des amendements peu heureux ont compliqué la règle pour des revenus de droits d'auteur et voisins supérieurs à 50.000 euro par an, qui peuvent être requalifiés - pour la partie qui dépasse ces 50.000 euro en revenus professionnels.
• le système adopté pour la détermination du forfait de frais (professionnels) déductibles a été complexifié

Enfin, pour que le système soit réellement opérationnel un Arrêté Royal doit être modifié. Cette modification est annoncée. Nous devrons rester vigilants pour que cet Arrêté ne soit pas oublié.

A très bientôt sur www.smartasbl.be pour des explications en détail sur cette nouvelle loi.